APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Société canadienne de consultants en immigration c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-5039-11, 2011 CF 1435, a été confirmée en appel (A-22-12, 2012 CAF 194), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25 juin 2012.
La décision Friends of the Canadian Wheat Board c. Canada (Procureur général), T-1057-11, T-1735-11, 2011 CF 1432, a été infirmée en appel (A-470-11, A-471-11, 2012 CAF 183), les motifs du jugement ayant été prononcés le 18 juin 2012. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Best c. Canada (Procureur général), A-80-11, 2011 CAF 351, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 décembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 septembre 2012.
Chamberlain c. Canada (Procureur général), A-23-11, 2012 CAF 44, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 8 février 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 août 2012.
Gratl c. Canada, A-405-10, 2012 CAF 88, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 14 mars 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 septembre 2012.
Lee c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-213-11, 2012 CAF 54, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 15 février 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 août 2012.