APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
B010 c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-194-12, A-195-12, 2013 CAF 87, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 22 mars 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 17 juillet 2014.
Canada (Commissaire de la concurrence) c. Toronto Real Estate Board, A-174-13, 2014 CAF 29, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 3 février 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 juillet 2014.
Sahota c. Canada (Agence des services frontaliers), A-70-13, 2014 CAF 39, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 11 février 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 juillet 2014.
Strickland c. Canada (Procureur général), A-199-13, 2014 CAF 33, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 5 février 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 juin 2014.
Williams c. Canada (Ressources humaines et Développement des compétences), A-537-12, jugement en date du 16 août 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 juillet 2014.