APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Kane c. Canada (Procureur général), 2011 CAF 19, [2012] 4 R.C.F. 112, a été infirmé en appel (2012 CSC 64). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 23 novembre 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Le Renvoi relatif à la Loi sur la radiodiffusion, 2011 CAF 64, [2012] 4 R.C.F. 231, a été infirmé en appel (2012 CSC 68). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 13 décembre 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Bernard c. Canada (Procureur général), A-184-11, 2012 CAF 92, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 16 mars 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 22 novembre 2012.
Canada c. South Yukon Forest Corporation, A-307-10, 2012 CAF 165, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 31 mai 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 décembre 2012.
Harkat (Re), A-76-11, 2012 CAF 122, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 25 avril 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 22 novembre 2012.
McBride c. Canada (Défense nationale), A-343-11, 2012 CAF 181, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 15 juin 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 décembre 2012.
Teva Canada Limited c. Wyeth LLC, A-417-11, A-486-11, 2012 CAF 141, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 8 mai 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 novembre 2012.
Trevor Nicholas Construction Co. Limited c. Canada, A-69-11, 2012 CAF 110, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 11 avril 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 novembre 2012.
Trevor Nicholas Construction Co. Limited c. Canada (Travaux publics), A-375-11, 2012 CAF 111, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 11 avril 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 novembre 2012.