APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Desjean c. Intermix Media, Inc., [2007] 4 R.C.F. 151 (C.F.) a été confirmée en appel (A-587-06, 2007 CAF 365), les motifs du jugement ayant été prononcés le 16-11-07.
La décision Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Ltd., (T‑1532-05, 2007 CF 596) a été confirmée en appel (A‑274-07, 2007 CAF 359). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 6-11-07, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Ferring Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T-165-07, 2007 CF 300), a été confirmée en appel (A‑198-07, A‑161-07, A-162-07, A-163-07, 2007 CAF 276), les motifs du jugement ayant été prononcés le 6‑9‑07.
La décision Ivanov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2007] 2 R.C.F. 384 (C.F.) a été confirmée en appel (A-409-06, 2007 CAF 315). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 3-10-07, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. Canada (Agence du revenu), A-275-05, 2006 CAF 136, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 5-4-06, a été confirmé par une décision en date du 5-10-07, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Applications for leave to appeal
Demandes d’autorisation de pourvoi
Assoc. des pilotes d’Air Canada c. Air Line Pilots Assn., A-144-06, 2007 CAF 241, A-392-06, 2007 CAF 242, le juge Décary, J.C.A., jugements en date du 19-6-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 29-11-07.
Bande et nation indienne d’Ermineskin c. Canada, [2007] 3 R.C.F. 245 (C.A.F.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 30-8-07.
Banque Royale du Canada c. Canada, A-27-06, 2007 CAF 72, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 14-2-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20‑9‑07.
Combined Insurance Co. of America c. M.R.N., A-469-05, 2007 CAF 60, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 30-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24‑10-07.
Cosgrove c. Conseil canadien de la magistrature, A‑562‑05, 2007 CAF 103, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 12-3-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 29-11-07.
Dupéré c. Canada (Chambre des communes), A-394-06, 2007 CAF 180, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 7-5-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 29‑11-07.
Edmonton (Ville) c. 360Networks Canada Ltd. (sub nom. MTS Allstream Inc. c. Edmonton (Ville)), A-600-05, 2007 CAF 106, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 13‑3‑07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24‑10-07.
G.D. Searle & Co. c. Novopharm Ltd., A-66-07, 2007 CAF 173, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 30‑4-07, autorisation de pourvoi à la Cour suprême refusée, 1-11-07.
Grant c. Canada, A-328-06, 2007 CAF 174, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 30-4-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-11-07.
Grenon c. Canada, A-288-06, 2007 CAF 239, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 14-6-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 6-12-07.
Janssen-Ortho Inc. c. Novopharm Ltd., A-500-06, 2007 CAF 217, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 7‑6-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 6‑12‑07.
Khadr c. Canada (Ministre de la Justice), A-184-06, 2007 CAF 182, la juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 10-5-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 24‑10-07.
Leth Farms Ltd. c. Canada (Procureur général), A-74-06, 2007 CAF 49, le juge Ryer, J.C.A., jugement en date du 31-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 16‑8‑07.
Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Novopharm Ltd., A-413-06, 2007 CAF 163, les juges Sexton et Nadon, J.C.A., jugement en date du 23-4-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée 24-10-07.
zzzSzebenyi v. Canada, A-271-06, 2007 FCA 118, Sexton J.A., judgment dated 22/3/07, leave to appeal to S.C.C. refused 16/8/07.
Szebenyi c. Canada, A-271-06, 2007 CAF 118, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 22-3-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 16-8-07.
Walsh v. Canada, A-118-06, A-119-06, 2007 FCA 222, Richard C.J., judgment dated 7/6/07, leave to appeal to S.C.C. refused 29/11/07.
Walsh c. Canada, A-118-06, A-119-06, 2007 CAF 222, le juge en chef Richard, jugement en date du 7-6-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 29-11-07.