APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Bhagwandass c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] 1 C.F. 619 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-850-99, 2001 CAF 49). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 7-3-01, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
La décision Biao c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] 2 C.F. 348 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-752-99, 2001 CAF 43), les motifs du jugement ayant été prononcés le 28-2-01.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), [2000] 4 C.F. F-72 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 19-4-01.
Jackson c. Canada (Procureur général), A-674-97, le juge Robertson, J.C.A., jugement en date du 26?6?00 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19-4-01.