APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Chopra c. Canada (Conseil du Trésor), [2006] 1 R.C.F. 105 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑351‑05, 2006 CAF 295), les motifs du jugement ayant été prononcés le 6‑9‑06.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Blank c. Canada (Ministre de la Justice), [2005] 1 R.C.F. 403 (C.A.F.), a été confirmé par une décision en date du 8‑9‑06, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Cie pétrolière Impériale Ltée c. Canada, A‑142‑04, 2004 CAF 361, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 26‑10‑04, a été infirmé par une décision en date du 20‑10‑06, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Isen c. Simms, [2005] 4 R.C.F. 563 (C.A.F.), a été infirmée par une décision en date du 5‑10‑06, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Assn. c. Canada (Agence du revenu), A‑275‑05, 2006 CAF 136, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 5‑4‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 21‑9‑06.
Addison & Leyen Ltd. c. Canada, A‑149‑05, 2006 CAF 107, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 15‑3‑06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 28‑9‑06.
Bagri c. Canada (Procureur général), A‑367‑05, 2006 CAF 134, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 5‑4‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12‑10‑06.
Bazinet c. Canada (Procureur général), A‑172‑05, 2006 CAF 174, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 11‑5‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12‑10‑06.
Bruni c. Canada (Procureur général), A‑358‑05, 2006 CAF 125, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 30‑3‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28‑9‑06.
Canada c. Wetzel, A‑714‑04, 2006 CAF 103, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 14‑3‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12‑10‑06.