APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Garcia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2006] 4 R.C.F. 455 (C.F.), a été infirmée en appel (A-142-06, 2007 CAF 75). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 16-3-07, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T-507-05, 2007 CF 205), a été confirmée en appel (A-109-07, 2007 CAF 244), les motifs du jugement ayant été prononcés le 20-6-07.
La décision Samimifar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-6468-03, 2006 CF 1301), a été confirmée en appel (A-485-06, 2007 CAF 248), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25‑6‑07.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Addison & Leyen Ltd. c. Canada, [2006] 4 R.C.F. 532 (C.A.F.), a été infirmé par une décision en date du 12‑7‑07, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Andrews c. Canada (Procureur général), A-128-06, 2006 CAF 411, la juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 15-12-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12‑7-07.
Desrochers c. Canada (Industrie), [2007] 3 R.C.F. 3 (C.A.F.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 31‑6-07.
Genex Communications c. Canada (Procureur général), [2006] 2 R.C.F. 199 (C.A.F.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 14-6-07.
Hung c. Canada (Procureur général), A-262-06, 2007 CAF 17, les juges Décary, Noël et Pelletier, J.C.A., jugement en date du 11-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28-6-07.
Jose Pereira E. Hijos, S.A. c. Canada (Procureur général), A-430-05, 2007 CAF 20, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 12-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 5-7-07.
Lessard c. Canada, A-67-06, 2007 CAF 9, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 8-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 7-6-07.
Nazifpour c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-20-06, A-79-06, 2007 CAF 35, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 8-2-07, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28-6-07.
Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), A-1-07, 2007 CAF 71, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 12-2-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28-6-07.
Sanofi-Synthelabo Canada Inc. c. Apotex Inc., A-168-05, 2006 CAF 421, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 22-12-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 5‑7-07.
Société canadienne des postes c. United States Postal Service, A-633-05, 2007 CAF 10, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 9-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28-6-07.
Taylor c. Canada, A-16-06, A-17-06, A-18-06, 2007 CAF 45, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 15-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 5-7-07.