APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Procureur général) c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), T-1734-11, 2013 CF 520, a été confirmée en appel (A-214-13, 2014 FCA 131), les motifs du jugement ayant été prononcés le 20 mai 2014.
La décision Canada (Procureur général) c. Johnstone, T-1418-10, 2013 CF 113, a été infirmée en partie en appel (A-89-13, 2014 CAF 110), les motifs du jugement ayant été prononcés le 2 mai 2014. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-7326-12, 2013 CF 802, a été confirmée en appel (A-272-13, 2014 CAF 113), les motifs du jugement ayant été prononcés le 2 mai 2014. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales
La décision Kinsel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), T-1958-11, 2012 CF 1515, a été confirmée en appel (A-35-13, 2014 CAF 126), les motifs du jugement ayant été prononcés le 14 mai 2014. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Canada (Procureur général) c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, A-438-11, A-440-11, 2012 CAF 278, a été confirmé en appel (2014 CSC 40). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 23 mai 2014, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Harkat (Re), 2012 CAF 122, [2012] 3 R.C.F. 635, a été infirmé en partie en appel (2014 CSC 37). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 14 mai 2014, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Musée des beauxarts du Canada c. Front des artistes canadiens, A-84-12, 2013 CAF 64, a été infirmé en appel (2014 CSC 42). Les motifs du jugement, qui ont été déposés le 12 juin 2014, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Kniss c. Syndicat des Travailleurs(euses) en Télécommunication, A-473-12, 2013 CAF 293, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 19 décembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 mai 2014.
Kossow c. Canada, A-442-12, 2013 CAF 283, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 6 décembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 mai 2014.
Mudalige Don c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-45-13, 2014 CAF 4, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 10 janvier 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 juin 2014.
Transalta Corporation c. Canada, A-486-12, 2013 CAF 285, le juge en chef Blais, jugement en date du 6 décembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 mai 2014.