APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Mudalige Don c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-2279-12, 2013 CF 1, a été infirmée en appel (A-45-13, 2014 CAF 4), les motifs du jugement ayant été prononcés le 10 janvier 2014. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Qin c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-1543-12, 2013 CF 147, a été confirmée en appel (A‑97‑13, 2013 CAF 263), les motifs du jugement ayant été prononcés le 19 novembre 2013. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis, A-7-12, 2013 FCA 186, les juges Pelletier et Gauthier, J.C.A., jugement en date du 24 juillet 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 30 janvier 2014.
King c. Canada (Procureur général), A-148-12, 2013 CAF 131, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 16 mai 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 30 janvier 2014.
Prescient Foundation c. Canada (Revenu national), A-310-12, 2013 CAF 120, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 1er mai 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 novembre 2013.
Romanuk c. Canada, A-76-12, 2013 CAF 133, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 17 mai 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 novembre 2013.
Ryder c. Canada (Revenu national), A-373-12, jugement en date du 7 mai 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 19 décembre 2013.
Taypotat c. Taypotat, A-427-12, 2013 CAF 192, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 13 août 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 19 décembre 2013.