APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Bureau d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports), [2006] 1 R.C.F. 605 (C.F.), a été infirmée en appel (A-165-05, A-304-05, 2006 CAF 157). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 1-5-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Cha c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [2005] 2 R.C.F. 503 (C.F.), a été infirmée en appel (A-688-04, 2006 CAF 126). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 29-3-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Geza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 3 R.C.F. 3 (C.F.), a été infirmée en appel (A-419-04, 2006 CAF 124). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 27-3-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision James Richardson International Ltd. c. Canada, [2005] 2 R.C.F. 534 (C.F), a été infirmée en partie en appel (A-664-04, 2006 CAF 180). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 17-5-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick c. Canada, [2006] 1 R.C.F. 490 (C.F.), a été infirmée en appel (A-527-05, 2006 CAF 196). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 25-5-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Cie H.J. Heinz du Canada Ltée c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.F. 281 (C.A.F.), a été confirmé par une décision en date du 21-4-06, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Mattel, Inc. c. 3894207 Canada Inc., A-199-04, 2005 CAF 13, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 12‑1‑05, a été confirmé par une décision en date du 2‑6‑06, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Ates c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-592-04, 2005 CAF 322, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 5-10-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 30-3-06.
Berhad c. Canada, A-237-04, 2005 CAF 267, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 4-8-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 25-5-06.
Calgon Carbon Corp. c. North Bay (Ville), A-320-05, 2005 CAF 410, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 6-12-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 30-3-06.
Canada (Procureur général) c. Nash, A-572-04, 2005 CAF 386, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 21-11-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20‑4-06.
Dossa c. Canada (Commission d’appel des pensions), A‑657-04, 2005 CAF 387, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 16-11-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 6-4-06.
Evdokias c. Poulin, A-170-01, 2005 CAF 98, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 16-3-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 30-3-06.
Gardner c. Canada (Procureur général), A-235-04, 2005 CAF 284, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 31-8-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 2‑3‑06.
Grunwald c. Canada, A-342-04, 2005 CAF 421, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 12-12-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 13-4-06.
Klotz c. Canada, A-189-04, 2005 CAF 158, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 2-5-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-4-06.
Lassonde c. Canada, A-475-03, 2005 CAF 323, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 7-10-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-4-06.
McFadyen c. Canada (Procureur général), A-312-05, 2006 CAF 11, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 10-1-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 18-5-06.
Ottawa (Ville) c. Canada (Commission des droits de la personne), A-25-05, 2005 CAF 311, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 3-10-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 23-3-06.
Say c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-296-05, 2005 CAF 422, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 12-12-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-4-06.
Stevens c. Parti conservateur du Canada, A-642-04, 2005 CAF 383, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 17-11-05, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-4-06.
Tradition Fine Foods Ltd. c. Oshawa Group Ltd., A‑678‑04, 2005 CAF 343, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 25-10-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 23-3-06.