APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Benitez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2007] 1 R.C.F. 107 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑164‑06, A‑187‑06, A‑188‑06, A‑196‑06, A‑197‑06, A‑198‑06, A‑199‑06, A‑200‑06, 2007 CAF 199). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 25‑5‑07, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de l’Industrie), [2006] 4 R.C.F. 241 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑107‑06, 2007 CAF 212, le juge Evans, J.C.A., dissident). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 1‑6‑07, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Chu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2007] 2 R.C.F. 578 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑363‑06, 2007 CAF 205), les motifs du jugement ayant été prononcés le 29‑5‑07.
La décision G.D. Searle & Co. c. Novopharm Ltd., T‑1067-05, 2007 CF 81, le juge Hughes, jugement en date du 24-1-07. qui sera publiée dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, a été infirmée en appel (A‑66‑07, 2007 CAF 173). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 30‑4‑07, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Garcia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2006] 4 R.C.F. 455 (C.F.), a été infirmée en appel (A-142-06, 2007 CAF 75). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 16-3-07, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Hinzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2007] 1 R.C.F. 561 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑182‑06, A‑185‑06, 2007 CAF 171), les motifs du jugement ayant été prononcés le 30‑4‑07.
La décision Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T-586-06, 2007 CF 446) a été confirmée en appel (A-262-07, 2007 CAF 261), les motifs du jugement ayant été prononcés le 24-7-07.
La décision Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T-507-05, 2007 CF 205), a été confirmée en appel (A-109-07, 2007 CAF 244), les motifs du jugement ayant été prononcés le 20-6-07.
La décision Samimifar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-6468-03, 2006 CF 1301), a été confirmée en appel (A-485-06, 2007 CAF 248), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25‑6‑07.
La décision Thamotharem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2006] 3 R.C.F. 168 (C.F.), a été infirmée en appel (A‑38‑06, 2007 CAF 198). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 25/5/07, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Addison & Leyen Ltd. c. Canada, [2006] 4 R.C.F. 532 (C.A.F.), a été infirmé par une décision en date du 12‑7‑07, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Kraft Canada Inc. c. Euro Excellence Inc., [2006] 3 R.C.F. 91 (C.A.F.), a été infirmé par une décision en date du 26-7-07, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Abbott c. Canada, A‑93‑05, 2006 CAF 342, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 20‑10‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑5‑07.
Andrews c. Canada (Procureur général), A-128-06, 2006 CAF 411, la juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 15-12-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12‑7-07.
Boudreau c. M.R.N., A‑248‑05, 2007 CAF 32, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 5‑2‑07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17‑5‑07.
Caisse populaire Desjardins de l’est de Drummond c. Canada, A‑624‑05, 2006 CAF 366, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 8‑11‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 24‑5‑07.
Canada (Commissaire de la concurrence) c. Tuyauteries Canada Ltée, [2007] 2 R.C.F. 3 (C.A.F.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑5‑07.
Canada (Commissaire de la concurrence) c. Tuyauteries Canada Ltée, [2007] 2 R.C.F. 57 (C.A.F.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑5‑07.
Canada c. Dawn’s Place Ltd., A‑606‑05, 2006 CAF 349, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 27‑10‑06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑5‑07.
Chopra c. Canada (Conseil du Trésor), A‑351‑05, 2006 CAF 295, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 6‑9‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑5‑07.
Desrochers c. Canada (Industrie), [2007] 3 R.C.F. 3 (C.A.F.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 31‑6-07.
Ding c. Canada, A‑108‑06, 2007 CAF 11, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 10‑1‑07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑5‑07.
Fondation Redeemer c. M.R.N., A‑551‑05, 2006 CAF 325, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 10‑10‑06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 10‑5‑07.
Genex Communications c. Canada (Procureur général), [2006] 2 R.C.F. 199 (C.A.F.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 14-6-07.
Gosselin c. Canada (Procureur général), A‑46‑06, 2006 CAF 405, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 13‑12‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24‑5‑07.
H.J. Heinz Co. of Canada Ltd. c. Canada (Procureur général), A‑505‑05, A‑506‑05, 2006 CAF 378, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 17‑11‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑5‑07.
Hung c. Canada (Procureur général), A-262-06, 2007 CAF 17, les juges Décary, Noël et Pelletier, J.C.A., jugement en date du 11-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28-6-07.
Jose Pereira E. Hijos, S.A. c. Canada (Procureur général), A-430-05, 2007 CAF 20, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 12-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 5-7-07.
Lessard c. Canada, A-67-06, 2007 CAF 9, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 8-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 7-6-07.
MTS Allstream Inc. c. Toronto (Ville), A‑653‑05, A‑654‑05, 2006 CAF 385, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 27‑11‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24‑11‑06.
Marchand Syndics Inc. c. Laperrière, A‑658‑04, 2006 CAF 368, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 10‑11‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑5‑07.
Merck & Co., Inc. c. Apotex Inc., A‑232‑06, 2006 CAF 323, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 10‑10‑06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑5‑07.
Nazifpour c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-20-06, A-79-06, 2007 CAF 35, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 8-2-07, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28-6-07.
Read c. Canada (Procureur général), A‑314‑05, 2006 CAF 283, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 22‑8‑06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑5‑07.
Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), A-1-07, 2007 CAF 71, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 12-2-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28-6-07.
Sanofi-Synthelabo Canada Inc. c. Apotex Inc., A-168-05, 2006 CAF 421, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 22-12-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 5‑7-07.
Scott Paper Ltée c. Canada, A‑513‑05, 2006 CAF 372, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 17‑11‑07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑5‑07.
Société canadienne des postes c. United States Postal Service, A-633-05, 2007 CAF 10, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 9-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28-6-07.
Taylor c. Canada, A-16-06, A-17-06, A-18-06, 2007 CAF 45, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 15-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 5-7-07.
Tremblay c. M.R.N., A‑689‑04, A‑690‑04, A‑691‑04, A‑693‑04, A‑694‑04, A‑695‑04, A‑696‑04, A‑697‑04, A‑698‑04, A‑699‑04, A‑701‑04, A‑702‑04, A‑704‑04, A‑705‑04, 2006 CAF 392, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 30‑11‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 31‑5‑07.
Vasarhelyi c. Canada, A‑179‑06, A‑180‑06, 2007 CAF 4, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 4‑1‑07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24‑5‑07.