APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la Santé), [2006] 4 R.C.F. 41 (C.F.), a été infirmée en appel (A‑83‑06, 2007 CAF 73), les motifs du jugement ayant été prononcés le 15-2-07.
Charkaoui (Re), [2006] 3 R.C.F. 325 (C.F.), a été confirmée en appel (A-652-05, 2007 CAF 80), les motifs du jugement ayant été prononcés le 22-2-07.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Kremikovtzi Trade c. Swift Fortune (Le), [2006] 3 R.C.F. 475 (C.A.F.), a été infirmée par une décision en date du 16-3-07, qui sera publiée dans le Recueil des décisions de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Bastide c. Société canadienne des postes, A-523-05, A‑524-05, 2006 CAF 318, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 28-9-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 8-3-07.
Charkaoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-105-05, 2006 CAF 206, le juge Pelletier J.C.A., jugement en date du 6-6-06, autorisa-tion de pourvoi à la C.S.C. accordée 15-3-07.