APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Association des pilotes d’Air Canada c. Kelly, 2011 CF 120, [2012] 4 R.C.F. 277, a été infirmée en appel (A‑107-11, 2012 CAF 209). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 17 juillet 2012, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Feimi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-5890-11, 2012 CF 262, a été confirmée en appel (A‑90‑12, 2012 CAF 325), les motifs du jugement ayant été prononcés le 7 décembre 2012.
La décision T. Co. Metals LLC c. Federal Ems (Navire), T-1613-08, 2011 CF 1067, a été infirmée en partie en appel (A-378-11, 2012 CAF 284), les motifs du jugement ayant été prononcés le 8 novembre 2012. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt GlaxoSmithKline Inc. c. Canada, A-345-08, 2010 CAF 201, a été confirmé en appel (2012 CSC 52). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 18 octobre 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Kane c. Canada (Procureur général), 2011 CAF 19, [2012] 4 R.C.F. 112, a été infirmé en appel (2012 CSC 64). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 23 novembre 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Pfizer Canada Inc. c. Novopharm Limited, 2010 CAF 242, [2012] 2 R.C.F. 69, a été infirmé en appel (2012 CSC 60). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 8 novembre 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Le Renvoi relatif à la Loi sur la radiodiffusion, 2011 CAF 64, [2012] 4 R.C.F. 231, a été infirmé en appel (2012 CSC 68). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 13 décembre 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Ayangma c. Canada (Procureur général), A-467-10, 2012 CAF 213, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 26 juillet 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 janvier 2013.
Ballantyne c. Canada, A-362-09, 2012 CAF 95, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 20 mars 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 octobre 2012.
Bernard c. Canada (Procureur général), A-184-11, 2012 CAF 92, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 16 mars 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 22 novembre 2012.
Canada c. South Yukon Forest Corporation, A-307-10, 2012 CAF 165, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 31 mai 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 décembre 2012.
Société canadienne de consultants en immigration c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-22-12, 2012 CAF 194, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 25 juin 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 décembre 2012.
Feuiltault Solution Systems Inc. c. Zurich Canada, A-141-11, 2012 CAF 215, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 30 juillet 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 décembre 2012.
Friends of the Canadian Wheat Board c. Canada (Procureur général), A-470-11, A-471-11, 2012 CAF 183, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 18 juin 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 janvier 2013.
Harkat (Re), A-76-11, 2012 CAF 122, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 25 avril 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 22 novembre 2012.
Khan c. Canada, A-158-11, les juges Noël, Nadon et Stratas, J.C.A., jugement en date du 10 avril 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er novembre 2012.
Lewry c. Canada (Procureur général), A-273-11, 2012 CAF 125, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 24 avril 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 novembre 2012.
McBride c. Canada (Défense nationale), A-343-11, 2012 CAF 181, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 15 juin 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 décembre 2012.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Canada (Agence du revenu), A-140-11, 2012 CAF 7, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 10 janvier 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 novembre 2012.
Robertson c. Canada, A-456-10, 2012 CAF 94, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 20 mars 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 octobre 2012.
Spirits International B.V. c. BCF S.E.N.C.R.L., A-357-11, 2012 CAF 131, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 27 avril 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er novembre 2012.
Teva Canada Limited c. Nycomed Canada Inc., A-401-11, 2012 CAF 129, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 25 avril 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er novembre 2012.
Teva Canada Limited c. Wyeth LLC, A-417-11, A-486-11, 2012 CAF 141, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 8 mai 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 novembre 2012.
Trevor Nicholas Construction Co. Limited c. Canada, A-69-11, 2012 CAF 110, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 11 avril 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 novembre 2012.
Trevor Nicholas Construction Co. Limited c. Canada (Travaux publics), A-375-11, 2012 CAF 111, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 11 avril 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 novembre 2012