APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Halifax (Municipalité régionale) c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux), 2010 CAF 196, [2012] 1 R.C.F. 304, a été infirmé en appel (2012 CSC 29). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 15 juin 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Apotex Inc. c. Merck & Co., Inc., A-10-11, 2011 CAF 364, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 19 décembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 juin 2012.
Crouse c. Commissionaires Nova Scotia, A-63-11, 2012 CAF 4, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 10 janvier 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 juin 2012.
Davitt c. Canada (Revenu national), A-494-10, 2012 CAF 27, la juge Layden-Stevenson, J.C.A., jugement en date du 24 janvier 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 juin 2012.
Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-425-09, 2011 CAF 39, les juges Nadon et Mainville, J.C.A., jugement en date du 3 février 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 24 mai 2012.
Doig c. Canada, A-169-11, 2012 CAF 28, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 25 janvier 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 juin 2012.
Elbilia c. Air Canada, A-70-09, 2011 CAF 356, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 16 décembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 juin 2012 (sub nom Elbilia c. Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada), section locale 2002).
Envision Credit Union c. Canada, A-479-10, 2011 CAF 321, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 21 novembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 21 juin 2012.
Imperial Tobacco Canada Limitée c. Canada, A-35-11, 2011 CAF 308, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 10 novembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 mai 2012.
Lavigne c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), A-469-10, A-470-10, 2011 CAF 333, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 29 novembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 31 mai 2012 (sub nom Lavigne c. Société canadienne des postes).
Tajdin c. Aga Khan, A-59-11, A-60-11, 2012 CAF 12, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 16 janvier 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 juin 2012.