APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Ivanov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2007] 2 R.C.F. 384 (C.F.) a été confirmée en appel (A-409-06, 2007 CAF 315). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 3-10-07, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. Canada (Agence du revenu), A-275-05, 2006 CAF 136, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 5-4-06, a été confirmé par une décision en date du 5-10-07, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Banque Royale du Canada c. Canada, A-27-06, 2007 CAF 72, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 14-2-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-9-07.
Canada c. Gilbert, A-547-05, A-548-05, 2007 CAF 136, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 4-4-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-9-07.
Canada (Procureur général) c. Fink, A-631-05, 2006 CAF 354, le Malone, J.C.A., jugement en date du 1‑11‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-9-07.
Corbiere c. Wikwemikong Tribal Police Services Board, A-140-06, 2007 CAF 97, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 12-3-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-9-07.
Mishibinijima c. Canada (Procureur général), A-85-06, 2007 CAF 36, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 8-2-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-9-07.
Moghbel c. Canada (Procureur général), A-23-07, 2007 CAF 144, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 11-4-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-9-07.
Passucci c. Canada, A-380-06, 2007 CAF 155, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 19-4-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-9-07.
Sanchez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-310-06, 2007 CAF 99, le juge en chef Richard, jugement en date du 8-3-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-9-07.