APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Qin c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-1543-12, 2013 CF 147, a été confirmée en appel (A‑97‑13, 2013 CAF 263), les motifs du jugement ayant été prononcés le 19 novembre 2013. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Prescient Foundation c. Canada (Revenu national), A-310-12, 2013 CAF 120, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 1er mai 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 novembre 2013.
Romanuk c. Canada, A-76-12, 2013 CAF 133, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 17 mai 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 novembre 2013.
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