APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Klippenstein c. Canada (Procureur général), A-503-14, la juge Dawson, J.C.A., ordonnance en date du 27 février 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 juillet 2015.
Panula c. Canada (Procureur général), A-162-14, 2015 CAF 7, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 janvier 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 juillet 2015.
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