APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision AB Hassle c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), [2002] 3 C.F. 221 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-716-01, 2002 CAF 421), les motifs du jugement ayant été prononcés le 1-11-02.
La décision CCH Canadienne Ltée c. Le Barreau du Haut-Canada, [2000] 2 C.F. 451 (1re inst.), a été infirmée en partie en appel (A-806-99, 2002 CAF 187). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 14-5-02, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 3 C.F. 537 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 21-11-02.
Ruby c. Canada (Solliciteur général), [2000] 3 C.F. 589 (C.A.), a été infirmé en partie par une décision en date du 21-11-02, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Sauvé c. Canada (Directeur général des élections), [2000] 2 C.F. 117 (C.A.), a été infirmé par une décision en date du 21-11-02, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Jada Fishing Co. c. Canada (Ministre des Pêches et des Océans), [2002] 3 C.F. F-46 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 21-11-02.
Legault c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 4 C.F. 358 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 21-11-02.