APPEALS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Benjamin Moore & Co. c. Canada (Procureur général), T-1340-20, T-1441-20, 2022 CF 923, a été infirmée en appel (A-188-22, 2023 CAF 168), les motifs du jugement ayant été prononcés le 26 juillet 2023. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Difederico c. Amazon.Com, Inc.,T-445-20, 2022 CF 1256, a été confirmée en appel (A-189-22, 2023 CAF 165), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25 juillet 2023. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Fraser c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), T-101-18, T-102-18, T-103-18, T-1358-12,T-465-20,T-1884-19, 2021 CF 821, a été infirmée en appel (Société Radio-Canada c. Canada (Commission des libérations conditionnelles), A-251-21, 2023 FCA 166). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 27 juillet 2023, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Première Nation de Peguis c. Canada (Procureur général), T-1141-19, T-1147-19, T-1150-19, T-1442-19, 2021 CF 990, [2021] 3 R.C.F. F-12 a été confirmée en appel (Première nation de Roseau River c. Canada (Procureur général), A-280-21, A-281-21, A-284-21, 2023 FCA 163). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 24 juillet 2023, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Conseil canadien pour les réfugiés, A-204-20, 2021 CAF 72, [2021] 3 R.C.F. 294, a été infirmé en partie en appel (2023 CSC 17). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 16 juin 2023, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Alliance nationale de l'industrie musicale c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes), A-249-21, 2022 CAF 156, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 15 septembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 30 juin 2023.
Deegan c. Canada (Procureur général), la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 21 septembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 juillet 2023.
Leonard c. Canada, A-151-21, A-152-21, 2022 CAF 195, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 10 novembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 30 juin 2023.
Sennikova c. Canada (Procureur général), A-256-21, 2022 CAF 215, la juge Roussel, J.C.A., jugement en date du 8 décembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 juillet 2023.
Turner-Lienaux c. Canada (Procureur général), A-27-22, 2022 CAF 213, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 6 décembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 juin 2023.