Recueil des décisions des Cours fédérales
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Recueil des décisions des Cours fédérales

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ANNONCES

Les décisions sélectionnées pour publication dans le Recueil des décisions des Cours fédérales sont maintenant disponibles en ligne avant leur reproduction finale en format imprimé, assurant ainsi une diffusion plus rapide de ces décisions.

À partir de [2010], volume 4, 1er fascicule, les versions PDF des décisions individuelles retrouvées sur le site Web du Recueil des décisions des Cours fédérales sont disponibles en format côte à côte (anglais et français).