APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Loi sur la protection des renseignements personnels (Can.) (Re), [1999] 2 C.F. 543 (1re inst.), a été infirmée en appel (A-121-99). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 9-2-00, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
La décision Sinnappu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1997] 2 C.F. 791 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-129-97), les motifs du jugement ayant été prononcés le 15-12-99.
La décision Disney Enterprises Inc. c. Fantasyland Holdings Inc., [1999] 1 C.F. 531 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-739-98), les motifs du jugement ayant été prononcés le 10-2-00.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Sous-ministre M.R.N., Douanes et accise c. Mattel Canada Inc., [1999] 2 C.F. F-54 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 16-3-00.