APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Charkaoui (Re), [2004] 3 R.C.F. 32 (C.F.), a été confirmée en appel (A-603-03, 2004 CAF 421). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 10-12-04, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Agazarian c. Canada, A-36-03, 2004 CAF 32, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 23-4-04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 16-12-04.
Belmonde c. Syndicat canadien de la fonction publique (Syndicat des débardeurs), section locale 375, A-470-03, 2004 CAF 141, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 2-4-04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 2-12-04.
Canada c. Lœwen, [2004] 4 R.C.F. 3 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 9-12-04.
Canada c. Tremblay, [2004] 4 R.C.F. 165 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 16-12-04.
CIT Financial Ltd. c. Canada, A-455-03, 2004 CAF 201, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 20-5-04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 2-12-04.
Lincoln c. Bay Ferries Ltd., A-523-03, 2004 CAF 204, le juge Stone, J.C.A., autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 6-1-05.
M.R.N. c. Succession Coriveau, A-214-03, 2004 CAF 109, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 16-3-04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 9-12-04.