APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Apotex Inc. c. Pfizer Canada Inc., 2016 CF 136, [2017] 1 R.C.F. 3 a été confirmée en appel (A-78-16, 2017 CAF 201). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 2 octobre 2017, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Canada (Procureur général) c. Association des juristes de Justice, 2016 CAF 92, [2016] 4 R.C.F. 349 a été infirmé en partie en appel (2017 CSC 55). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 3 novembre 2017, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour Suprême.
L’arrêt Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Tran, 2015 CAF 237, [2016] 2 R.C.F. 459 a été infirmé en appel (2017 CSC 50). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 19 octobre 2017, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour Suprême.
L’arrêt Première Nation des Chippewas de la Thames c. Pipelines Enbridge Inc., 2015 CAF 222, [2016] 3 R.C.F. 96 a été confirmé en appel (2017 CSC 41). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 26 juillet 2017, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Hameau de Clyde River c. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS), 2015 CAF 179, [2016] 3 R.C.F. 167 a été infirmé en appel (2017 CSC 40). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 26 juillet 2017, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Bernard c. Canada (Agence du revenu), A-316-15, 2017 CAF 40, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 24 février 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 août 2017.
Bernard c. Close, A-131-16, 2017 CAF 52, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 mars 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 août 2017.
Premières Nations de Blueberry River c. Canada (Procureur général), 15-A-36, la juge Trudel, J.C.A., ordonnance en date du 12 août 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 septembre 2017.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Nilam, A-283-16, 2017 CAF 44, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 7 mars 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 août 2017.
ING Bank N.V. c. Canpotex Shipping Services Limited, A-462-15, 2017 CAF 47, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 10 mars 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 septembre 2017.
Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. c. Mazraani, A-145-16, 2017 CAF 80, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 20 avril 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 2 novembre 2017.
Premières Nations des Saulteaux c. Canada (Procureur général), 15-A-37, la juge Trudel, J.C.A., ordonnance en date du 12 août 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 septembre 2017.
Sikes c. Encana Corporation, A-222-16, 2017 CAF 37, le juge en chef Noël, jugement en date du 17 février 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusé le 2 novembre 2017.