APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision RJR-MacDonald Inc. c. Canada, [1999] 4 C.F. 3 (1re inst.), a été infirmée en partie en appel (A-338-99). Les motifs du jugement, prononcés le 22-12-00, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
La décision Ranganathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 4 C.F. 269 (1re inst.), a été infirmée en appel (A-348-99). Les motifs du jugement, prononcés le 21-12-00, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
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