APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), T‑578‑11, 2012 CF 445, a été confirmée en appel (A-145-12, 2013 CAF 75), les motifs du jugement ayant été prononcés le 11 mars 2013.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
1207192 Ontario Limited c. Canada, A-359-11, 2012 CAF 259, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 15 octobre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 mars 2013.
Abraham c. Canada (Procureur général), A-309-11, 2012 CAF 266, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 24 octobre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 mars 2013.
Association des pilotes d’Air Canada c. Kelly, A-107-11, 2012 CAF 209, [2013] 1 R.C.F. 308, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 17 juillet 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 mars 2013.
Bossé c. Chief Financial Officer, A-494-11, 2012 CAF 231, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 6 septembre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 mars 2013.
Bronskill c. Canada (Patrimoine canadien), A-364-11, 2012 CAF 250, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 3 octobre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 mars 2013.
Buschau c. Rogers Communications Incorporated, A-290-11, 2012 CAF 197, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 28 juin 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 février 2013.
Carter c. Canada (Procureur général), A-274-11, les juges Nadon, Dawson et Gauthier, J.C.A., ordonnance en date du 2 août 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 mars 2013.
Gilead Sciences Canada Inc. c. Canada (Santé), A-44-12, 2012 CAF 254, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 9 octobre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 mars 2013.
Grand River Enterprises Six Nations Ltd. c. Canada, A-495-11, 2012 CAF 239, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 19 septembre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 mars 2013.
Johnson c. Canada, A-491-11, 2012 CAF 253, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 4 octobre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 mars 2013.
Philip Morris Products S.A. c. Marlboro Canada Limited, A-463-10, 2012 CAF 201, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 29 juin 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 mars 2013.
Société TELUS Communications c. Peracomo Inc., A-199-11, 2012 CAF 199, les juges Gauthier et Trudel, J.C.A., jugement en date du 29 juin 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 24 janvier 2013.
Timm c. Canada (Procureur général), A-153-12, 2012 CAF 282, les juges Nadon, Gauthier et Trudel, J.C.A., jugement en date du 7 novembre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 mars 2013.