APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Bernard c. Canada (Agence du revenu), A-316-15, 2017 CAF 40, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 24 février 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 août 2017.
Bernard c. Close, A-131-16, 2017 CAF 52, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 mars 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 août 2017.
Premières Nations de Blueberry River c. Canada (Procureur général), 15-A-36, la juge Trudel, J.C.A., ordonnance en date du 12 août 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 septembre 2017.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Nilam, A-283-16, 2017 CAF 44, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 7 mars 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 août 2017.
ING Bank N.V. c. Canpotex Shipping Services Limited, A-462-15, 2017 CAF 47, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 10 mars 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 septembre 2017.
Premières Nations des Saulteaux c. Canada (Procureur général), 15-A-37, la juge Trudel, J.C.A., ordonnance en date du 12 août 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 septembre 2017.