Appels notés

Informations sur la décision

2000, Vol. 2, fascicule 1

Collection Appels notés
Date 2000-01-01

Contenu de la décision

APPELS NOTÉS

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

La décision Sinnappu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1997] 2 C.F. 791 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-129-97). Les motifs du jugement ont été prononcés le 15-12-99.

La décision Loi sur la protection des renseignements personnels (Can.) (Re), [1999] 2 C.F. 543 (1re inst.), a été infirmée en appel (A-121-99). Les motifs du jugement, prononcés le 9-2-00, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.

COUR SUPRÊME DU CANADA

Demandes d'autorisation de pourvoi

Canada (Procureur général) c. Morris, [1999] 3 C.F. F-1 (C.A.), autorisation de pourvoi refusée, 30-3-00.

Bourgault Industries Ltd. c. Flexi-Coil Ltd., [1999] 3 C.F. F-3 (C.A.), autorisation de pourvoi refusée, 23-3-00.

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