APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Fraser c. Canada (Procureur général), 2018 CAF 223, [2019] 2 R.C.F. 541, a été infirmé en appel (2020 CSC 28). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 16 octobre 2020, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Atlantic produits d’emballage ltée c. Canada, A-328-18, 2020 CAF 75, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 20 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 octobre 2020.
Canada (Procureur général) c. Démocratie en surveillance, A-159-19, 2020 CAF 69, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 1er avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 octobre 2020.
Church of Atheism of Central Canada c. Canada (Revenu national), A-85-19, 2019 CAF 296, la juge Rivoalen, J.C.A., jugement en date du 29 novembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 octobre 2020.
Hood c. Canada (Procureur général), A-346-18, 2019 CAF 302, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 5 décembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 octobre 2020.
Leahy c. Canada (Justice), 20-A-2, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 17 février 2020, autorisation d’appel à la C.S.C. refusée le 15 octobre 2020.
Loblaw Financial Holdings Inc. c. Canada, A-321-18, 2020 CAF 79, le juge Woods, J.C.A., jugement en date du 23 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 29 octobre 2020.
Oleynik c. Canada (Procureur général), A-309-18, 2020 CAF 5, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 10 janvier 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 octobre 2020.
Rooke c. Canada, 19-A-79, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 10 décembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 novembre 2020.
Université York c. Copyright Licensing Agency, A-259-17, 2020 CAF 77, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 22 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 15 octobre 2020.