APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canmar Foods Ltd. c. TA Foods Ltd., T-2138-18, 2019 CF 1233, a été confirmée en appel (A-408-19, 2021 CAF 7). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 20 janvier 2021, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Eisbrenner c. Canada, A-398-18, 2020 CAF 93, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 20 mai 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 janvier 2021.
Lessard-Gauvin c. Canada (Procureur général), A-313-18, les juges Nadon, Boivin et Rivoalen, J.C.A., ordonnance en date du 19 août 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 janvier 2021.
Lessard-Gauvin c. Canada (Procureur général), A-312-18, A-313-18, le juge Nadon, J.C.A., ordonnance en date du 17 octobre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 janvier 2021.
Morrison c. Canada, A-404-18, 2020 CAF 93, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 20 mai 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 janvier 2021 (sub nom. Eisbrenner c. Canada).