APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., A-315-18, 2020 CAF 43, a été confirmé en appel (2021 CSC 49). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 26 novembre 2021, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Loblaw Financial Holdings Inc. c. Canada, A-321-18, 2020 CAF 79, a été confirmé en appel (2021 CSC 51). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 3 décembre 2021, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Adams c. Canada, 19-A-74, le juge Laskin, J.C.A., ordonnance en date du 14 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 novembre 2021.
Konesavarathan c. Radio de l’Université de Guelph, A-1-19, 2020 CAF 148, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 23 septembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 novembre 2021.