APPEALS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Revenu national) c. Ghermezian, T-252-19, T-254-19, T-258-19, T-259-19, T-261-19, T-262-19, 2022 CF 236, a été infirmée en partie en appel (A-65-22, A-151-22, 2023 CAF 183). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 1er septembre 2023, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Kilgour c. Canada (Procureur général), T-259-21, 2022 CF 472, a été confirmée en appel (Reisdorf c. Canada (Procureur général), A-102-22, 2023, CAF 188), les motifs du jugement ayant été prononcés le 14 septembre 2023.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Bergeron c. Canada (Procureur général), A-314-20, 2022 CAF 209, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 5 décembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 août, 2023.
International Air Transport Association c. Canadian Transportation Agency, A-311-19, 2022 CAF 211, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 6 décembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 août 2023.
Lewis c. Canada (Procureur général), A-355-21, 2023 CAF 15, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 23 janvier 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 7 septembre 2023.
Puma SE c. Caterpillar Inc., A-276-21, 2023 CAF 4, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 10 janvier 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 7 septembre 2023.
Sweet Productions Inc. c. Licensing LP International S.À.R.L., A-100-21, 2022 CAF 111, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 10 juin 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accueillie le 21 septembre 2023.