APPELS NOTÉS
(Décembre 2024)
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Tryggvason c. Canada (Procureur général), T-1694-19, 2021 CF 206, le juge Fothergill, jugement en date du 5 mars 2021, demande d’autorisation de pourvoi à la C.S.C. cassée le 19 décembre 2024 en vertu de l’article 44 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26.
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