APPELS NOTÉS
(Septembre 2024)
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Facebook, Inc., T-190-20, 2023 FC 533, a été infirmée en appel (A-129-23, 2024 CAF 140), les motifs du jugement ayant été prononcés le 9 septembre 2024. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., A-205-22, 2024 CAF 23, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 27 février 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 26 septembre 2024.
Potash Corporation of Saskatchewan Inc. c. Canada, A-160-22, 2024 CAF 35, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 1er février 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 septembre 2024.