APPELS NOTÉS
(Octobre 2024)
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Halton (Municipalité régionale) c. Canada (Environnement), T-330-21, 2024 CF 348 (qui sera publiée sous forme de fiche analytique dans le Recueil des décisions des Cours fédérales), a été infirmée en appel. Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 4 octobre 2024, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt International Air Transport Association c. Office des transports du Canada, A-311-19, 2022 CAF 211 (qui sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales), a été confirmé en appel (2024 CSC 30). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 4 octobre 2024, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Brink c. Canada, A-178-22, 2024 CAF 43, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 11 mars 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 octobre 2024.
Ebadi c. Canada, A-179-22, 2024 CAF 39, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 6 mars 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 octobre 2024.
French c. Légion royale canadienne (Direction nationale), A-158-23, 2024 CAF 63, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 27 mars, 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 octobre 2024.
FU2 Productions Ltd. c. Canada, A-22-23, 2024 CAF 45, le juge Biringer J.C.A., jugement en date du 14 mars 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 octobre 2024.
Ho c. Canada, A-239-22, 2024 CAF 94, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 mai 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 octobre 2024.
Hud c. Canada, A-313-23, 2024 CAF 82, la juge Monaghan, J.C.A., jugement en date du 26 avril 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 octobre 2024.