APPELS NOTÉS
(Septembre 2023)
Note de l’arrêtiste : Ces appels notés ont été précédemment publiés dans le volume de l’année 2022. Ils sont republiés ici dans le but de maintenir l’exactitude historique en publiant les appels notés d’une année donnée dans le volume de cette année-là.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Renvoi relatif au paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales, T-1779-18, 2021 CF 723, [2021] 3 R.C.F. 723, a été confirmée en appel (Google LLC c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée), A-250-21, 2023 CAF 200). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 29 septembre 2023, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Canada (Revenu national) c. Ghermezian, T-252-19, T-254-19, T-258-19, T-259-19, T-261-19, T-262-19, 2022 CF 236, a été infirmée en partie en appel (A-65-22, A-151-22, 2023 CAF 183). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 1er septembre 2023, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Kilgour c. Canada (Procureur général), T-259-21, 2022 CF 472, a été confirmée en appel (Reisdorf c. Canada (Procureur général), A-102-22, 2023, CAF 188), les motifs du jugement ayant été prononcés le 14 septembre 2023.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Canada c. Mason (Citoyenneté et Immigration), A- 415-19, A-37-20, 2021 CAF 156, [2022] 1 F.C.R. 3, a été infirmé en appel (2023 CSC 21). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 27 septembre 2023, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Lewis c. Canada (Procureur général), A-355-21, 2023 CAF 15, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 23 janvier 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 7 septembre 2023.
Puma SE c. Caterpillar Inc., A-276-21, 2023 CAF 4, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 10 janvier 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 7 septembre 2023.
Sweet Productions Inc. c. Licensing LP International S.À.R.L., A-100-21, 2022 CAF 111, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 10 juin 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accueillie le 21 septembre 2023.