APPELS NOTÉS
(Février 2025)
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Empire Company Limited v. Canada (Procureur général), T-848-24, 2024 CF 810, a été confirmée en appel (A-192-24, 2025 CAF 34), les motifs du jugement ayant été prononcés le 12 février 2025. Les deux décisions seront publiées sous forme de fiche analytique dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Kassem Mazraani c. Ministre du Revenu national, et al., A-256-22, les juges Locke, Goyette et Walker, J.C.A., ordonnance en date du 26 septembre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 février 2025.
Yadgar c. Canada, A-201-23, 2024 CAF 107, la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 7 juin 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 février 2025.
Singh Brar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-213-22, A-217-22, 2024 CAF 114, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 19 juin 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 février 2025.