APPELS NOTÉS
(mars 2025)
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Exportation et Développement Canada c. Canada (Commissaire à l'information), T-1793-22, 2023 CF 1538, a été infirmée en appel ( A-345-23, 2025 CAF 50), les motifs du jugement ayant été prononcés le 3 mars 2025. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Chelsea (Municipalité) c. Canada (Procureur général), A-52-23, 2024 CAF 89, le juge en chef de Montigny, jugement en date du 6 mai 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 mars 2025.
Première Nation Little Black Bear c. Première Nation Kawacatoose, A-303-19, A-328-19, 2024 CAF 119, la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 12 juillet 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 mars 2025.
Niall Heermand Rhein c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et al., A-346-23, les juges Boivin, LeBlanc et Goyette, J.C.A., ordonnance en date du 13 août 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 mars 2025.
Niall Heermand Rhein c. Conférence ferroviaire de Teamsters Canada et al., A-316-23, les juges Boivin, LeBlanc et Goyette, J.C.A., ordonnance en date du 13 août 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 mars 2025.
Teksavvy Solutions Inc. c. Bell Canada, A-299-21, 2024 FCA 121, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 22 juillet 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 mars 2025.