NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
Appels notés
Cour d’appel fédérale
La décision 1395804 Ontario Ltd. (Blacklock's Reporter) c. Canada (Procureur général), T-1862-15, 2024 CF 829, a été infirmée en appel (A-267-24, 2026 CAF 56), les motifs du jugement ayant été prononcés le 19 mars 2026. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Bedard c. Canada (Procureur général), T-1576-22, 2024 CF 570, qui apparaît sous forme de fiche analytique dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, a été infirmée en partie en appel (A-170-24, 2026 CAF 53). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 13 mars 2026, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Proslide Technology, Inc. c. Whitewater West Industries, Ltd., T-1449-20, 2024 CF 1439, a été infirmée en partie en appel (A-331-24, 2026 CAF 59), les motifs du jugement ayant été prononcés le 20 mars 2026. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
cour suprême du CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu c. Canada (Procureur général), A-324-23, A-325-23, A-326-23, A-327-23, 2025 CAF 82, le juge en chef de Montigny, les juges Stratas et Mactavish, J.C.A., jugement en date du 15 avril 2025, autorisations de pourvoi à la C.S.C. accordées le 19 mars 2026.
Grenon c. Canada, A-137-21, A-369-21 (dossier principal), A-370-21, A-371-21, A-372-21, A-373-21, 2025 CAF 129, les juges Boivin, Locke et Monaghan, J.C.A., jugement en date du 4 juillet 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 19 mars 2026.