[2012] 4 R.C.F. F-12
Marques de commerce
Contrefaçon
Action en contrefaçon et demande de réparation en application de la Loi sur les dessins industriels, L.R.C. (1985), ch. I-9—Les demanderesses ont invoqué la contrefaçon de dessins industriels correspondant à des verres à double paroi—La défenderesse, par demande reconventionnelle, demandait une déclaration selon laquelle les dessins industriels sont invalides—Il s’agissait de savoir, entre autres, s’il y a eu contrefaçon des dessins industriels et si leur enregistrement est invalide—Aux termes de l’art. 11 de la Loi, il y aura contrefaçon si les verres de la défenderesse ne diffèrent pas de façon importante des dessins industriels en cause—La Cour devait déterminer le test juridique applicable pour effectuer la comparaison entre les dessins industriels et les verres de la défenderesse—Les demanderesses ont prétendu que la Cour devait analyser la question du point de vue de l’œil du consommateur et appliquer le test à trois volets développé en Angleterre et énoncé dans l’affaire Valor Heating Co. v. Main Gas Appliances Ltd., [1972] F.S.R. 497—La défenderesse a fait valoir que le test devait se faire du point de vue de l’oeil du consommateur averti—L’art. 11 contenait un élément d’« imitation frauduleuse » avant son amendement en 1993—La doctrine semble appuyer la proposition que le test pour décider s’il y a contrefaçon ou non soit différent depuis l’amendement—Sans se prononcer sur la question, la Cour a remarqué que l’application du test à trois volets élaboré dans l’affaire Valor Heating Co. peut soulever des questions relativement à sa pertinence, compte tenu de l’amendement de l’art. 11—Les expressions « consommateur averti » et « consommateur informé » ont le même sens et peuvent être considérées comme synonyme de l’expression anglaise « informed consumer »—Le produit contrefacteur doit être analysé par la Cour du point de vue de l’oeil du consommateur averti—Les verres de la défenderesse ne comportent aucune des caractéristiques de la configuration des dessins industriels en cause—Les dessins industriels ne rencontraient pas les critères donnant droit à un enregistrement et ont été radiés du registre des brevets—Action en contrefaçon rejetée; demande reconventionnelle accueillie.
Bodum USA, Inc. c. Trudeau Corporation (1889) Inc. (T-735-07, 2012 CF 1128a*, juge Boivin, jugement en date du 26 septembre 2012, 46 p.)
* Veuillez noter que la référence neutre pour cette décision est 2012 CF 1128. Le « a » a été ajouté afin de différencier cette fiche analytique de la décision qui est publiée sous forme intégrale dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, [2013] 3 R.C.F. 372.