BREVETS |
Pratique |
Ab Hassle c. Apotex Inc.
T-1878-02
2003 CF 1380, protonotaire Tabib
24-11-03
6 p.
Requête d'Apotex (la défenderesse) en autorisation de déposer une contre-preuve--La requête s'inscrit dans le contexte d'une demande des demanderesses en vue d'obtenir une ordonnance d'interdiction--La défenderesse devait prendre les mesures nécessaires pour que la décision sur l'autorisation de déposer une contre-preuve soit rendue à l'audience du 19 août 2003--L'audience s'est tenue devant le protonotaire Lafrenière--Une ordonnance a été rendue; elle ne faisait aucunement mention d'une requête de la défenderesse en autorisation de déposer une preuve additionnelle, et elle n'imposait aucun redressement de cette nature--Apotex prétend que la question n'a pas été tranchée par le protonotaire Lafrenière, que celui-ci «a indiqué qu'il n'était pas disposé à ce moment-là à trancher» la question--La preuve produite par la défenderesse quant à l'issue de l'audience est ambiguë--Le protonotaire Lafrenière n'a pas refusé d'instruire la requête; il a plutôt examiné la requête et conclu qu'il ne disposait pas de suffisamment de documents pour rendre une décision--Le dépôt d'une contre-preuve n'est pas un droit, mais une mesure de redressement discrétionnaire, et la défenderesse avait le fardeau d'établir les conditions justifiant le redressement--Le résumé de l'audience du 19 août 2003 appuie aussi la conclusion que le protonotaire Lafrenière a examiné la requête d'Apotex en autorisation de déposer une preuve supplé-mentaire et a estimé que les documents produits étaient insuffisants--De fait, la requête de la défenderesse a été rejetée par le protonotaire Lafrenière sans autorisation expresse de présenter une nouvelle requête--Requête rejetée.