CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Gill
IMM-4191-02
2003 CF 1398, juge Lemieux
28-11-03
13 p.
Demande de contrôle judiciaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (ministre ou demandeur) afin que soit infirmée la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) qui, après avoir effectué un premier contrôle de la détention dans les 48 heures suivant le début de celle-ci conformément à l'art. 57(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, a ordonné, conformément à la Loi, la mise en liberté du défendeur en vertu de l'art. 58--L'art. 58 établit les circonstances de «mise en liberté» obligatoire d'un étranger-- L'art. 58 mentionne les critères qui sont prescrits par les art. 244 et 247 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement)--La Commission a commis une erreur de droit en ce qu'elle n'a pas tenu compte de deux des critères prescrits lorsqu'elle a examiné la question de savoir si le défendeur devait demeurer en détention--Les critères qui n'ont pas été pris en compte se trouvent à l'art. 247(1)c) et e) du Règlement--En outre, la Commission a tenu compte d'un critère dépourvu de pertinence en décidant de l'opportunité de la mise en liberté du défendeur: la mesure d'interdiction avait été prise au nom qui était censé être le véritable nom du défendeur et qui apparaissait sur son permis de conduire et sur la photocopie du certificat de naissance--Cela est également une erreur de droit--Enfin, le ministre a raison de prétendre que la Commission a tiré une conclusion de fait erronée, à laquelle elle est arrivée d'une manière arbitraire et abusive, quand elle a conclu que les autorités de l'immigration étaient convaincues de l'identité du défendeur parce qu'elles avaient signifié la mesure d'interdiction de séjour au nom inscrit sur des documents dont l'authenticité était douteuse--Une telle conclusion est contraire à l'opinion du ministre donnée en vertu de l'art. 58 de la Loi--Demande de contrôle judiciaire accueillie--Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 57, 58, 106--Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art. 244, 247.