MARQUES DE COMMERCE |
Enregistrement |
Novopharm Ltd. c. AstraZeneca AB
T-1470-99, T-1471-99
2003 CF 1212, juge Dawson
17-10-03
13 p.
Appels interjetés par Novopharm Limited de deux décisions du registraire des marques de commerce rejetant l'opposition de Novopharm à la demande faite par Astra visant l'enregistrement d'une marque de commerce relativement à des comprimés contenant de la félodipine--Après des appels devant la Section de première instance et la Cour d'appel, l'affaire se retrouve devant la Cour pour trancher la question de savoir si, à la date de l'opposition, les comprimés commercialisés sous une présentation similaire à celle des comprimés de 5 mg et de 10 mg d'Astra rendent non distinctives les marques d'Astra, empêchant de ce fait l'enregistrement de la marque de commerce--Le mot «distinctive» est défini à l'art. 2 de la Loi sur les marques de commerce--Astra ne peut pas affirmer que la marque de commerce projetée relativement aux comprimés roses a acquis un caractère distinctif--La couleur et la forme des comprimés de félodipine d'Astra de 5 mg et de 10 mg n'ont pas un caractère distinctif inhérent, la marque rouge-brun n'a pas acquis un caractère distinctif de manière à distinguer les marchandises de celles des autres--Lorsque la demande d'enregistrement de la marque de commerce ne porte pas sur l'ingrédient actif comme tel, le requérant doit démontrer que, par suite de l'emploi sur une période de temps, la couleur et la forme des comprimés les distinguent de ceux d'autres fabricants--Les pharmaciens ne délivrent pas la félodipine en se fondant dans une large mesure sur la couleur ou la forme-- La preuve ne démontre pas, selon la prépondérance de la preuve, que la forme et la couleur du comprimé rouge-brun distinguent véritablement les comprimés d'Astra des comprimés d'autres fabricants--Appels accueillis--Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 2 «distinctive» (mod. par L.C. 1993, ch. 15, art. 57; ch. 44, art. 225, 236(1)b); 1994, ch. 47, art. 190).