DROIT ADMINISTRATIF |
Contrôle judiciaire |
Certiorari |
Borglund c. Canada
T-1462-02, T-1463-02
2003 CF 952, juge Campbell
5-8-03
5 p.
Contrôle judiciaire des décisions dans lesquelles le président indépendant a déclaré chacun des demandeurs coupable de l'infraction disciplinaire de possession d'un objet interdit en violation de l'art. 40i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition--Les décisions rendues par le président sont-elles entachées d'une erreur de droit?--Pour ce qui est de l'infraction disciplinaire de possession, on doit appliquer la norme de preuve criminelle--Des éléments de preuve qui démontrent hors de tout doute raisonnable qu'un détenu avait connaissance de la présence de l'objet interdit et qu'il avait le contrôle de l'objet en question doivent exister pour que la personne puisse être déclarée coupable--Les détenus concernés avouent avoir eu le contrôle d'objets contenant des objets interdits mais nient avoir eu connaissance de la présence des objets interdits--Le président ne s'est pas clairement prononcé sur la crédibilité des explications que chacun d'eux a avancées--Le président aurait dû se prononcer d'abord sur la crédibilité de chacun des demandeurs et décider ensuite si tous les éléments de preuve prouvaient la culpabilité hors de tout doute raisonnable--Pour pouvoir prononcer un verdict de culpabilité, le président devait déterminer clairement si la preuve appuyait une conclusion en ce sens relativement à chacun des deux éléments essentiels qui doivent être présents pour qu'une personne puisse être déclarée coupable de possession, soit la connaissance de la présence de l'objet interdit et le contrôle de l'objet interdit--Les deux décisions sont entachées d'une erreur de droit parce que l'exigence fondamentale selon laquelle on doit statuer sur l'élément connaissance n'a pas été remplie--Demandes accueillies--Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 40.