GRC |
Muldoon c. Canada (Procureur général)
T-1585-02
2004 CF 380, juge Rouleau
16-3-04
11 p.
Demande de contrôle judiciaire visant la décision du commissaire (le commissaire) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de rejeter le grief de deuxième niveau du demandeur concernant son renvoi pour des raisons médicales --Dans Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3 (Meiorin), la Cour suprême du Canada a élaboré une méthode en trois étapes pour déterminer si un employeur a établi, selon la prépondérance des probabilités, qu'une norme discrimina-toire à première vue est une exigence professionnelle justifiée --Le fait de ne pas appliquer la norme établie dans l'arrêt Meiorin à un employé ayant une déficience constitue une erreur de droit--Même s'il convient que la politique concernant les renvois pour des raisons médicales n'est pas conforme au droit actuel, le commissaire affirme que la norme de l'arrêt Meiorin a été respectée car le demandeur souffre d'une incapacité totale et est inapte à occuper un emploi rémunérateur, de sorte que la GRC subirait une contrainte excessive si elle répondait à ses besoins--Pour déterminer si la norme établie dans l'arrêt Meiorin a été correctement appliquée, il faut analyser la décision à l'aide du critère à trois volets--Les deux premiers volets ne posent pas problème-- Pour satisfaire à l'exigence qui lui est imposée dans le troisième volet du critère, la GRC doit démontrer qu'il lui est impossible de répondre aux besoins du demandeur et des autres employés qui sont pénalisés par la norme sans subir une contrainte excessive--Comme la GRC n'a pas démontré que c'était le cas, le commissaire n'a pas appliqué le droit correctement--Le processus interne suivi par la GRC accordait trop d'importance à la détermination des limites physiques du demandeur et pas assez aux fonctions qu'il pouvait toujours exercer--L'arrêt Meiorin impose en fait à la GRC l'obligation d'expliquer pourquoi elle ne peut garder le demandeur à son service--La GRC est loin de s'être acquittée de cette obligation--Le commissaire a exposé correctement le droit régissant l'accommodement, mais il ne l'a pas bien appliqué aux faits--Demande accueillie.