IMPÔT SUR LE REVENU |
Calcul du Revenu |
Déductions |
Massé c. M.R.N.
A-649-00
2003 CAF 351, juge Noël, J.C.A.
26-9-03
7 p.
Contrôle judiciaire d'un jugement rendu par la Cour canadienne de l'impôt ([2002] 3 C.T.C. 431), rejetant l'appel du demandeur à l'encontre de cotisations émises pour les années d'imposition 1994, 1995, 1996 et 1997--Le litige porte sur la déduction de pertes locatives encourues par le demandeur à l'égard d'un condominium situé en Floride--La question est de savoir si la décision de la Cour suprême dans Stewart c. Canada, [2002] 2 R.C.S. 645 peut venir en aide au demandeur--Dans Stewart, la Cour suprême a jugé que le critère de l'espoir raisonnable de profit pour juger de l'existence d'une source de revenu ne s'applique que dans certaines circonstances--Dorénavant, ce n'est que dans la mesure où l'activité comporte un aspect personnel que la Cour peut considérer les facteurs énumérés dans Moldowan c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 480--En l'occurrence, le juge de la Cour de l'impôt en est venu à la conclusion que ce que recherchait le demandeur d'abord et avant tout était l'avantage de détenir un condominium en Floride à ses fins personnelles --La preuve donnait ouverture à cette conclusion--Le premier juge devait donc appliquer les critères de Moldowan et s'interroger quant à l'espoir raisonnable de profit que pouvait entretenir le demandeur--Le piètre état des revenus de location lorsque considéré à la lumière du coût élevé des frais de financement et de l'absence d'un plan d'affaire sérieux permettait au juge de la Cour de l'impôt de conclure que le demandeur n'avait pas un espoir raisonnable de profit-- L'analyse de la Cour de l'impôt est conforme à l'approche préconisée dans l'affaire Stewart--Contrôle judiciaire rejetté.