CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Martinez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-8572-03
2003 CF 1341, juge Simpson
13-11-03
8 p.
Requête du demandeur pour faire surseoir à l'exécution d'une mesure de renvoi--Concernant la question sérieuse, il s'agit de savoir si, quand le père fait l'objet d'une mesure de renvoi et que les enfants restent au Canada, l'agent de renvoi devrait reporter l'exécution de la mesure de renvoi en attendant la décision concernant la demande d'établissement présentée au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire (la demande ROH), de manière à donner effet à l'obligation qu'a le Canada en vertu de l'article premier de la Convention relative aux droits de l'enfant (la Convention)--L'art. 3(3)f) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a incorporé la Convention dans notre droit interne dans la mesure où la LIPR doit être interprétée et appliquée d'une façon qui soit compatible avec la Convention--Il est contraire à l'article premier de la Convention d'utiliser les dispositions de la LIPR pour séparer le demandeur et ses enfants avant qu'une décision ne soit prise concernant la demande ROH parce que ce n'est que pendant l'examen de cette demande que l'intérêt supérieur des enfants peut être pleinement étudié et traité comme une considération primordiale--Il y a donc une question sérieuse dans la présente affaire--Concernant le préjudice irréparable, la question est de savoir si les difficultés sur le plan économique et les troubles émotionnels que vivront l'épouse et la fille constituent un préjudice irréparable--La Convention met l'emphase sur l'importance de la famille et dit à l'art. 7(1) qu'un enfant a le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux--Si l'on applique la LIPR de façon à ce qu'elle soit compatible avec la Convention, la séparation d'un parent et d'un enfant par l'État qui ne tient pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant constituerait une violation continue des droits de l'enfant--Une pareille violation constitue un préjudice irréparable--Enfin, l'exigence que la LIPR soit appliquée de manière compatible avec la Convention signifie que, jusqu'à ce que la demande ROH soit décidée, la prépondérance des inconvénients favorise le demandeur--Sursis accordé--Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 3(3)f)--Convention relative aux droits de l'enfant, 20 novembre 1989, [1992] R.T. Can. no 3, art. 1, 7(1).