CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Malovana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-463-02
2003 CF 1159, juge Heneghan
6-10-03
7 p.
La demanderesse sollicite le contrôle judiciaire d'une décision de l'agente des visas rejetant sa demande de résidence permanente au Canada--Selon la lettre de refus de l'agente des visas, la demanderesse s'est vu accorder 69 points d'appréciation, c.-à-d. un point de moins que le minimum requis--Pour situer les présents commentaires dans leur contexte, il faut mentionner que la demanderesse avait déjà revendiqué le statut de réfugié au Canada, que cette demande avait été retirée en 1994 et qu'une attestation de départ avait été délivrée à la demanderesse le 14 juillet 1994--La demanderesse a nié s'être vu refuser sa demande de résidence permanente au Canada en 1995, avant d'avoir «finalement reconnu avoir reçu un tel refus»--La demanderesse soutient que l'agente des visas a commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire dans la façon dont elle a évalué sa personnalité, plus particulièrement en omettant de tenir compte du fait qu'elle avait habité et travaillé au Canada pendant trois ans dans le passé--La demanderesse affirme également que l'agente des visas a commis une erreur du fait qu'elle a tenu compte une deuxième fois de sa connaissance de l'anglais dans l'évaluation de sa personnalité--Le dossier révèle que l'agente des visas a accordé une trop grande importance à la réticence de la demanderesse à reconnaître qu'elle avait présenté une demande de résidence permanente au Canada dans le passé--Son insistance indue sur ce fait semble avoir vicié l'évaluation que l'agente des visas a faite de la personnalité de la demanderesse--La personnalité de la demanderesse doit être évaluée en tenant principalement compte de sa capacité de réussir son installation au Canada-- La demanderesse avait droit à une évaluation objective de ce facteur, et le dossier laisse planer un doute sur la question de savoir si une telle évaluation a été effectuée--Demande de contrôle judiciaire accueillie.