PRATIQUE |
Actes de procédure |
Précisions |
Gillette Co. c. Dynamic Toy Importers Ltd
T-975-03
2003 CF 956, protonotaire Hargrave
6-8-03
10 p.
Requête pour l'obtention de précisions sur les moyens de défense d'impossibilité d'enregistrement et d'absence de caractère distinctif--La demanderesse produit, sous la marque de commerce Duracell, une gamme très connue de piles alcalines aux dessins déposés, notamment la pile familière à la portion inférieure noire et supérieure cuivrée--La demanderesse veut savoir sur quels faits s'appuient les défendeurs et si ces faits peuvent faire l'objet d'une requête en précisions--Les défendeurs font valoir, en caractérisant la défense comme une dénégation, qu'il n'est pas nécessaire de fournir des précisions puisque l'affaire est de nature technique et nécessite l'opinion d'un expert--La dénégation consiste en la négation d'une allégation de fait contenue dans un acte de procédure--Une dénégation opposée par un défendeur, tant et aussi longtemps qu'elle constitue en substance une dénégation de l'allégation de l'autre partie, ne donne aucun droit à une demande de précision--Les moyens de défense invoqués au paragraphe 4 de la défense sont des dénégations chargées d'affirma-tions; ils dépassent la simple négation et soulèvent plusieurs possibilités--La tentative d'un défendeur d'opposer au demandeur la preuve d'une affirmation, sans l'en avoir préalablement informé, serait une injustice causant préjudice à celui-ci ou le prenant par surprise--Les moyens invoqués au par. 4 de la défense contestent la validité de la marque de commerce, ce qui en fait davantage que des simples dénégations--Précisions nécessaires--Requête accueillie.