PRATIQUE |
Frais et dépens |
Goodman Yachts LLC c. Gertrude Oldendorff (Le)
T-283-00
2004 CF 40, protonotaire Hargrave
13-1-04
6 p.
Action portant sur la perte d'un yacht important, transporté comme cargaison en pontée--Requête de la défenderesse de Singapour, visant l'obtention d'une somme additionnelle de 100 000 $ à titre de cautionnement pour dépens--La décision sur une telle requête suppose un examen de l'aspect raisonnable de ce qui est recherché en cautionnement--Il faut aussi établir un équilibre entre un cautionnement raisonnable et le préjudice--Le protonotaire n'adopte pas l'approche très stricte par laquelle on rejette dans le calcul du cautionnement pour dépens tous les articles sauf ceux qui sont très bien étayés--Il ne retient pas non plus la jurisprudence de la Colombie-Britannique qui porte sur l'obtention de services d'avocats de l'extérieur pour des affaires traitées en Colombie-Britannique, ce qui fait que les frais de voyage de ces avocats ne sont pas pris en compte dans les débours lors d'une taxation--Ceci peut être justifié dans un litige de nature provinciale, mais une telle formule n'est pas applicable en Cour fédérale, qui a une portée géographique beaucoup plus grande--Il est donc admissible d'obtenir un cautionnement pour des frais de voyage raisonnables--Le fait de dire que l'accueil de cette demande peut encourager d'autres parties à rechercher un cautionnement n'est pas une raison de la rejeter--La théorie de l'avalance de poursuites n'est pas applicable ici--Le cautionnement pour dépens est fixé à 95 000 $, payable en deux parts--Requête accueillie en partie.