CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Citoyens |
Pau c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
T-351-03
2003 CF 1439, juge Harrington
10-12-03
7 p.
Appel d'une décision refusant d'accorder au demandeur la citoyenneté canadienne au motif que, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, il n'a pas résidé au Canada pendant au moins trois ans (1 095 jours) en tout, tel que l'exige l'art. 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté--Le demandeur n'a passé que 397 jours (ou 27 p. cent de son temps) au Canada dans les quatre ans qui ont précédé sa demande--L'interprétation de l'art. 5(1)c) varie dans la jurisprudence--La contradiction dans la jurisprudence a été commentée par le juge Lutfy dans la décision Lam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1999), 164 F.T.R. 177 (C.F. 1re inst.)--Il a noté qu'il était loisible au juge de la citoyenneté d'adhérer à l'un ou l'autre des trois courants jurisprudentiels contradictoires et que si les principes de l'approche choisie étaient correctement appliqués aux faits de la cause, la décision du juge de la citoyenneté ne serait pas erronée--Cependant, le trait commun de ces différents courants jurisprudentiels est que le demandeur de citoyenneté doit au préalable avoir établi sa résidence au Canada--Ce n'est qu'à ce moment qu'il faut adhérer à l'une ou l'autre des écoles de pensée et décider si oui ou non les absences physiques volontaires dépassant les 365 jours permis par la Loi sont justifiées--En l'espèce, le juge de la citoyenneté a suivi la décision Koo (Re), [1993] 1 C.F. 286, et, conformément à la décision Lam, on ne devrait pas intervenir relativement à sa décision--Le demandeur est bien loin de satisfaire à l'exigence prescrite des 1 095 jours de résidence effective--Les absences du demandeur du Canada consistaient en des voyages d'affaires lui permettant d'obtenir des fonds pour les investissements futurs de son entreprise au Canada ou d'agir à titre de consultant en affaires pour des investisseurs étrangers qui s'intéressaient au marché immobilier canadien-- Toutefois, bien qu'un grand nombre de citoyens canadiens doivent passer une grande partie de leur temps à l'étranger en relation avec leur entreprise, une personne qui veut obtenir la citoyenneté ne dispose pas de la même liberté en raison de l'art. 5(1): Leung (Re) (1991), 42 F.T.R. 149 (C.F. 1re inst.)-- Appel rejeté--Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 5(1)c) (mod. par L.C. 2001, ch. 27, art. 228).